Sur le bien-fondé du jugement : - le tribunal était incompétent pour connaître du litige dès lors que les deux mas à usage maritime en cause qui lui ont été vendus le 5 mai 2000 par une personne morale

public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce

qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public ", d'autre part, pour son article 713, que: " Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État

à la société Orange, personne morale de droit privé, ne présentent pas le caractère d'ouvrages publics.

Par suite, la demande des requérants tendant à enjoindre à la commune d'Epinay-sous-Sénart de remettre en état les parties communes et espaces verts appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

A que la rue B Alexandre figurait dans le cadastre révisé de 1970 comme appartenant au " domaine non cadastré " de la commune.

pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent

nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues

nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues

morale souscriptrice était propriétaire, ce qui n'était pas le cas de l'immeuble qui a subi un incendie d'origine criminelle, de plus, le contrat ne comporte aucune assurance pour compte conforme à l'article

Aux termes l'article 990 D du code général des impôts : " Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'appartenance du mas de Taxil au domaine public : 6.

physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence. / Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Elle soutient que : - il résulte du rapport d’expertise judiciaire que la réapparition, en 2015, de la mérule dans l’immeuble dans lequel est situé le logement lui appartenant trouve son origine dans

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Les 39 logements locatifs sociaux perdus par ces modifications sont compensés par le repérage de 9 fonciers pouvant comptabiliser jusqu'à 67 logements sociaux, dont les immeubles appartenant aux requérants