appartenant à une personne morale de droit privé, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

appartenant à une personne morale de droit privé.

appartenant à une personne morale de droit privé.

appartenant à une personne morale de droit privé ; - et les observations de Mme B, assistée d'une interprète en langue russe, qui décrit sa situation et son parcours.

appartenant à une personne morale de droit privé ; les observations de Mme B..., élève avocate, en présence de Me Riegler, substituant Me Loew, avocat de la SASU Giraud Bastet, qui a conclu au non-lieu

appartenant à une personne morale de droit privé, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

appartenant à une personne morale de droit privé, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

En dehors de certains cas déterminés, notamment relatifs aux personnes demandeurs d'asile, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d’expulsion d’un occupant d’un immeuble

En dehors de certains cas déterminés, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d’expulsion d’un occupant d’un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé.

l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble

l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble

droit commun dans les contrats d'entretien, relève que ceux-ci étaient l'accessoire ou le complément des marchés relatifs aux installations qui constituent des ouvrages à perpétuelle demeure sur des immeubles

par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble

appartenant à une personne morale de droit privé. 4.

de permettre à cette dernière de respecter les engagements contenus dans la convention qu'elle avait conclue avec l'Etat pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile primo-arrivants et des personnes

par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble

appartenant à une personne morale de droit privé. 4.

par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble

appartenant à une personne morale de droit privé.

B dans son logement temporaire fait obstacle à la possibilité pour d'autres personnes d'y être logées alors qu'elle ne dispose que de six logements pour 19 personnes sur le secteur de Paimpol et que 272