Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03043_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
ressort pas du courrier du maire du 19 décembre 2014, même explicité par ses déclarations aux services de police le 2 juillet 2015, que ce dernier lui aurait reproché son état de santé ou lui aurait imputé
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ces impositions supplémentaires ont été assorties de la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle indique enfin que la SAS A a introduit une plainte pénale à l'égard de l'un de ses salariés à raison de faits de vol de marchandises dans son entrepôt.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01919_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
pris en charge, ni les itinéraires des vols.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Toutefois, le procès-verbal de vol établi trois jours avant la première intervention sur place du vérificateur ne suffit pas à lui-seul à établir la perte de données comptables lors de ce vol ni l'existence
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
la caisse présentait un excédent de 81 euros ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée puisque l'intention d'éluder l'impôt n'est pas établie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le service a ainsi remis en cause l'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 8° du II de l'article 262 du code général des impôts, aux prestations liées à des vols internationaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01080_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au dépôt d'une plainte contre X pour des faits de vols de matériels administratifs.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
utile, les revenus en cause, qu'il n'a aucunement manifesté une intention d'éluder l'impôt et qu'il a cru de bonne foi disposer d'un déficit foncier antérieur non imputé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03291_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2022, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du vol
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02247_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces sommes ont, en conséquence, été imposées à 1'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux définie au 1. de 1'article 92 du code général des impôts, les rappels d'impôt étant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, sur les deux exercices en cause, aucun vol n'était mentionné en comptabilité. En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officiellePage 1 sur 22