Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

Elle soutient que : - le comité médical supérieur n'a pas été saisi ; - le dossier médical soumis au comité médical était incomplet ; - son état d'inaptitude au travail n'est pas établi ; - la

publique : « Lorsqu'il a été médicalement constaté par le comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 que l'intéressé se trouve atteint d'une inaptitude à occuper son emploi, l'autorité investie du

Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi

Son inaptitude a été constatée par le médecin du travail qui, à la suite d'une visite médicale du 3 mai 2021, a en outre estimé que l'état de santé de l'intéressée faisait obstacle à tout reclassement

civile a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude médicale définitive à exercer la profession de personnel navigant.

inaptitude médicale définitive à l’exercice de la profession de personnel navigant technique.

emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

Elle soutient que : -le contexte dans lequel est intervenu l'avis médical d'inaptitude ainsi que le fait que cette inaptitude n'a pas empêché M.

, ce qui a permis d'exclure de cette inaptitude les postes non situés à Balard.

B à l'exercice de ses fonctions de standardiste, le rapport médical émis par le docteur D précisant d'ailleurs qu'un aménagement de poste n'est pas compatible avec l'inaptitude de M.

définitive aux fonctions ; celle-ci n'a jamais sollicité d'expertise ou de contre-expertise sur son inaptitude, ni sollicité de certificat médical ; - la mutualité sociale agricole a reconnu son inaptitude

afin qu’il se prononce sur l’inaptitude définitive de Mme B.... 3.

Le conseil médical départemental a conclu le 9 janvier 2025 à l’inaptitude totale et définitive de l’intéressée à reprendre toute fonction et par courrier du 27 février 2025, le recteur de l’académie de

définitive d’un militaire, dont l’état de santé ne justifie pas l’attribution d’un congé lié à l’état de santé de la position d’activité ou de la position de non-activité, est médicalement constatée ;

D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le conseil médical de l’aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à

Par une décision du 1er décembre 2017, le ministre des armées a décidé de dénoncer le contrat d'engagement de l'intéressé au motif d'une inaptitude médicale.

B a soutenu devant les premiers juges que la décision du 26 novembre 2018 était entachée de vices de procédure résultant de ce que la constatation médicale de son inaptitude à l'exercice des fonctions

, laquelle est antérieure de trois années et ne concluait qu’à l’inaptitude à l’emploi et non à l’inaptitude à tout emploi ; - la commission de réforme consultée en exécution de l’annulation contentieuse