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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto Contrôle du Niel a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'inexistence des pénalités déclarées par l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
une requête, enregistrée le 4 août 2025, la SA Groupe Partouche demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes n° 2203605 du 5 juin 2025 ; 2°) de " déclarer inexistants
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ce mémoire a été communiqué le même jour, avec l'indication selon laquelle : " Dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de votre part, celles-ci devront être produites en 2 exemplaires dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02223_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : elle a été précisément identifiée par la société MDB Promotion elle-même dans sa requête introductive d’instance du 18 mai 2022 ; l’indication du numéro d’immatriculation au registre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01418_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
décision du 7 août 2020 en tant qu'elle limite à 660 euros la somme qui lui a été attribuée au titre de la prime exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, ainsi que de déclarer inexistants
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02562_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Guadeloupe à le rétablir dans son grade et son échelon exacts en tenant compte du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 sur les revalorisations inhérentes à la carrière d'enseignants et à régulariser ses indices
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler ou de déclarer inexistante la décision du 19 juin 2023 par laquelle le président de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits, il ne constitue pas un acte inexistant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02846_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B et Mme A, le 29 novembre 2018, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand était dirigée contre une décision, inexistante, de refus d'inscription de leur fille en deuxième année du cycle deux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que le moyen tiré de l'inexistence d'un acte administratif est d'ordre public et que des conclusions en déclaration d'inexistence d'un tel acte sont recevables pour la première fois en appel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01521_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension présentée le 25 octobre 2017 et de lui attribuer une pension militaire d'invalidité de réversion à l'indice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, les photographies produites au dossier démontrent que le bâtiment, dépourvu de toiture, de plancher et de sol, ne comporte plus que trois des murs porteurs, le mur pignon sud étant inexistant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00442_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, M. et Mme A soutiennent que les indications données dans le dossier de demande ne permettaient pas de localiser précisément le projet autorisé, ni d'apprécier la superficie du lot concerné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01878_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01397_20220823
23 août 2022
23 août 2022
et menuiseries, il n'est d'aucune utilité d'associer à l'expertise la société Colas France au titre de travaux exécutés au sol, sur une partie extérieure à l'ouvrage, le lien étant manifestement inexistant
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01925_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
quatre à quinze jours ; d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat. 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00059_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de preuves d'échanges réguliers entre les époux depuis le mariage, l'inexistence d'un projet
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21951_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Dès lors, d'une part, que les indications figurant dans le courrier accompagnant le mémoire en défense du recteur et invitant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01077_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Un acte ne peut être regardé comme inexistant que s'il est dépourvu d'existence matérielle ou s'il est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte, non seulement sa légalité, mais son existence
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