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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de l'inopposabilité de la seconde partie de l'article UB3 du règlement du PLU relatif aux voies en impasse pour annuler l'arrêté ;
7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04099_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris de lui transmettre les justificatifs
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02151_20220623
23 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au
4ème chambre
DCA_25PA01147_20260410
10 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30
5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_22VE02194_20250515
4ème Chambre
DCA_21VE00239_20230516
16 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03445_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 applicable à la date de la décision attaquée : " Si le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police estime
Juge des référés
ORCA_25MA00458_20250610
10 juin 2025
A... n’aurait pas reçu notification de cette décision, la seule conséquence attachée au défaut de notification de cet acte administratif est l’inopposabilité de l’expiration du délai de recours ouvert
ORCA_25PA01498_20250915
15 septembre 2025
En l'absence de réponse de la part du maire, cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet qui a pris naissance le 12 septembre 2021.
Juge unique
DCA_23NT01256_20230628
28 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Francfort, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01129_20240709
9 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rigaud. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02332_20230515
15 mai 2023
l'absence de l'évaluation environnementale prévue à l'article R. 122-17 du code de l'environnement, et en raison du classement des parcelles en question en zone UD du plan local d'urbanisme, d'autre part
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02458_20230216
16 février 2023
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01788_20220830
30 août 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
ORCA_24NC01870_20250902
2 septembre 2025
demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité
1ère chambre
DCA_23PA04561_20240502
2 mai 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
part, les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l’inopposabilité des motifs exposés dans le courrier du ministre de l’agriculture du 30 septembre 2020 ; - l’arrêté attaqué
DCA_21PA02431_20220512
12 mai 2022
A l'occasion de la manifestation des " Gilets Jaunes ", qui s'est tenue à Paris le 1er décembre 2018, les locaux de la société Tchip Coiffure, situés 29, rue de la Pépinière à Paris (75008), assurés
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