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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT02728_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A..., le ministre s’est fondé sur la circonstance qu’il n’a pas de revenus personnels et qu’il ne subvient à ses besoins qu’à l’aide de prestations sociales. 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01233_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La requérante se borne à faire valoir qu'elle n'aura pas accès en Algérie aux soins en raison de l'éloignement géographique des services de santé, d'un manque de qualité des soins et d'une insuffisance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
délivrance d’un titre de séjour : - cette décision méconnait les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien dès lors qu’elle ne peut bénéficier du regroupement familial à raison de l’insuffisance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00331_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
litige mentionne les circonstances de droit, soit les dispositions des articles L. 313-20 et L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de fait, à savoir l'insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2014 en ne déclarant pas de plus-value de cession de valeurs mobilières dans la déclaration de revenus n° 2042. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de réclamer l'intérêt de retard et une majoration prévue à l'article 1729 du CGI, dès lors que l'article 168 du CGI institue un régime particulier d'imposition qui n'implique pas nécessairement l'insuffisance
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
par le tribunal n'est pas fondée en droit ; - le tribunal a renversé la charge de la preuve ; la preuve de l'insuffisance des revenus déclarés pesait sur l'administration, laquelle ne rapporte pas la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03167_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur de droit en refusant de renouveler son titre de séjour au motif de la seule insuffisance de ses revenus récents, sans procéder
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03314_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
décision serait stéréotypée ; - une décision implicite d'acceptation est née dans un délai de 6 mois à compter de la demande ; - c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a opposé l'insuffisance
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01807_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00345_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, Mme B soutient que le préfet ne pouvait refuser de lui délivrer une carte de résidente à raison de l'insuffisance de ses revenus dès lors qu'elle peut prétendre obtenir une telle carte
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01707_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03681_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : - le seul motif de refus tiré de l’insuffisance de ses revenus, critère qui est trop large pour apprécier ce que serait l’autonomie financière suffisante, n’est pas pertinent pour fonder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02386_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien étant entrée régulièrement en France et étant en situation régulière depuis plus de dix ans ; c'est par une erreur de droit que le préfet lui a opposé l'insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices retenus ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Si M. et Mme C font valoir qu'il ne s'agit pas d'une insuffisance déclarative de revenus en tant que telle mais d'une simple erreur matérielle qui ne concerne pas la plus-value mais seulement le montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
dès les quatrième et cinquième années, en particulier la condition d'être agriculteur à titre secondaire, laquelle ne figurait pas dans le formulaire de demande, et de retirer au moins 30 % de ses revenus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02516_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont elle ne pourra effectivement bénéficier dans son pays d'origine compte tenu de l'insuffisance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02237_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, sans qu'ait d'incidence sur cette faculté l'insuffisance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ils soutiennent que : - en considérant que la TVA ne doit pas être calculée sur le montant des recettes reconstituées, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; en cas d'insuffisance de
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