LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DUQUEL LES DECRETS FIXANT LE TAUX ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS DOIVENT PREVOIR L'EXONERATION DES ASSUJETTIS EN CAS D'INSUFFISANCE

se préoccuper de leur origine ; qu'en outre, de nombreuses charges pèsent sur les prévenus telles l'importance des bijoux en nombre et en qualité, le défaut de justification probante d'origine, l'insuffisance

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération du conseil municipal portant vote de centimes additionnels pour insuffisance

DECRET DU 21 JANVIER 1961, EDICTAIT QUE DES DECRETS DOIVENT PREVOIR L'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES EN CAS D'INSUFFISANCE

ENTRAIT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU REVENU DE SON ACTIVITE PROPRE, DANS LES PREVISIONS DE LA LOI, MEME SI ELLE N'AVAIT EN FAIT RECU, AU 31 DECEMBRE 1968, AUCUNE PRESTATION DE CE REGIME ; D'OU IL

SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PENNEC FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE L'INSUFFISANCE

X... le visa de long séjour qu'il sollicitait pour poursuivre ses études en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisante cohérence du projet universitaire de l'intéressé et

défense, enregistré le 23 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal qu'une proposition de logement a été faite à Mme A le 3 février 2022 mais qu'elle n'a pu aboutir en raison de l'insuffisance

son mariage avec Mlle Y..., de nationalité française, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'absence de justification par l'intéressé de ses revenus

Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial déposée par Mme C au bénéfice de sa fille, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur l'insuffisance de ses revenus au regard de la composition

X..., ressortissant marocain, qui souhaitait rendre visite à son père, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Tanger s'est fondé notamment sur l'insuffisance des revenus

née en 1977 qui est célibataire et exerce la profession de couturière, un visa d'entrée sur le territoire français pour rendre visite à ses parents, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance

secteur conventionné 1 ; qu'ainsi, il devrait bénéficier de l'exonération des allocations supplémentaires de vieillesse (qui s'élèvent à 3 960 euros dans le présent calcul soumis à la cour) pour insuffisance

A SOLLICITE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LE 1ER SEPTEMBRE 1974 L'EXONERATION DE SES COTISATIONS POUR INSUFFISANCE DE REVENUS ; QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE COMME IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI LES LIQUIDITES PROCUREES PAR DES EMPRUNTS, NI LA JOUISSANCE A TITRE DE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LES LOYERS ETAIENT IMPAYES ET RESTAIENT DUS EN SORTE QUE L'INSUFFISANCE

Y..., de nationalité algérienne, la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance des revenus de l'intéressé pour financer son

le 16 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que la proposition faite au requérant le 16 mai 2022 pour un logement de type T2 à Marseille n'a pu aboutir en raison de l'insuffisance

DES PERSONNES PHYSIQUES EN RAISON DE SES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ; CONS.