B ait vu son intérêt personnel d'exploitant agricole coïncider avec les priorités de l'ensemble de la commune, qui est à dominante agricole, ne suffit pas à caractériser une méconnaissance des dispositions

Il fait valoir que : - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir contre les décisions litigieuses en tant qu'elles concernent des parcelles dont ils ne sont pas propriétaires, mais seulement exploitants

Elle soutient que : À titre principal, sur la recevabilité de la requête : - les conclusions à fin d'indemnisation présentées par les appelants portant sur des parcelles qu'ils n'exploitent pas personnellement

Les intéressés n’ont pas répondu à cette demande de justifications. 4.

assortie des intérêts, outre 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et rejetant ses autres demandes.

des créanciers étant garantis par la responsabilité personnelle et illimitée de l’exploitant à leur égard.

Dans l'un et l'autre cas, l'exploitant prend à ce sujet une décision de gestion qui lui est opposable.

public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes ". 4.

S'agissant de la légalité interne : 5.

à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant

Ainsi, l'association requérante justifie avoir été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation du marché en litige.

Il est constant que Mme B a exploité en son nom personnel un camping jusqu'au 4 juillet 2013, date à laquelle elle a cédé son fonds de commerce à la société Tatato.

A... était le seul associé exploitant de l’EARL Fanfan. Il en détenait 75 % du capital social, le reste étant conservé par sa mère uniquement en qualité d’associée non exploitante.

Il doit l'exploiter personnellement. () / L'exploitation de licences créées avant le 1er octobre 2014 peut être assurée par () un locataire-gérant ".

et de la capitalisation des intérêts.

navigant technique exploitant d'hélicoptère (IDCC n° 1944), des personnels navigants techniques et commerciaux des compagnies aériennes, ainsi que des salariés des exploitants d'aéroports.

Sur la régularité de l'examen de situation fiscale personnelle : 3.

Doit être regardée comme un exploitant agricole au sens de l’article 1450 du code général des impôts une société d’intérêt collectif agricole (Sica) dont l’activité constitue le prolongement normal de

Elle a, en outre, été informée du montant des recettes et du nombre des entrées enregistrées par le précédent exploitant.