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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00862_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'intéressé a ensuite de nouveau saisi les services de la préfecture d'une demande de titre de séjour le 29 septembre 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02718_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
matériel et économique de ses proches s'établissent à 60 000 euros ; - subsidiairement, le partage de responsabilité prononcé par le tribunal administratif n'étant pas fondé, le montant des dommages et intérêts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Saint-Prix ont droit à la capitalisation des intérêts alloués par l'article 6 du jugement du 13 janvier 2021 non seulement à compter du 24 juillet 2020, mais encore à compter de chaque échéance annuelle
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
rupture de son contrat de travail et du délai mis pour retrouver un emploi, le préjudice financier lié au renouvellement illégal de son contrat s'élève à la somme de 5 143,02 euros ; les dommages-intérêts
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01622_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts de l'indemnité allouée au titre de l'aide par une tierce personne : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00094_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, les sommes allouées au titre des frais non compris dans les dépens sont productives d'intérêt dans les conditions fixées par l'article 1231
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... une somme de 24 961,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021 et de la capitalisation des intérêts, sous déduction de la provision de 24 400 euros augmentée des intérêts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, les sommes allouées au titre des frais non compris dans les dépens sont productives d'intérêt dans les conditions fixées par l'article 1231
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
au taux légal à compter du 24 juillet 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 24 juillet 2026, et à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01677_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En second lieu, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, les sommes allouées au titre des frais non compris dans les dépens sont productives d'intérêt dans les conditions fixées
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du service par la communauté de communes ; c'est à tort que le tribunal lui a alloué une somme de 3 000 euros au titre d'un préjudice moral ; - comme l'a retenu le tribunal, les intérêts sur l'indemnité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de ces intérêts sur les sommes allouées à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
K F des risques de complications neurologiques inhérents à l'opération subie, ce défaut d'information est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Rouen et l'indemnité allouée
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
par l'intéressée au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de toute autre allocation ayant le même objet ; A M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02462_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
que l'intéressée a bénéficié d'une pension militaire et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la somme allouée à ce titre devra être réduite à de plus justes proportions.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Toutefois, alors qu'il aurait dû allouer à M.
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