CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

ORCA_25VE00233_20250828

28 août 2025

associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et qu'il a fait l'objet, par un jugement du 13 décembre 2021 du tribunal de commerce de Pontoise, d'une interdiction

Page 1 sur 15

Suivant →

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01602_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Ainsi, l’interdiction de « diriger, gérer, administrer ou contrôler » n’a été prononcée à l’encontre de M.

Source officielle

6ème Chambre

DCA_22PA01817_20230509

9 mai 2023

2009 et a sollicité en dernier lieu son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code, qu'il a été condamné le 7 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Pontoise à une interdiction

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 653-2 de ce code : « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

26 janvier 2023

En outre, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, qui avait été prononcée pour une

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

4 mai 2023

l'activité de marchand de biens pour la période allant du 30 avril 2009 au 11 septembre 2015, et condamné à cent cinquante jours-amendes d'un montant total unitaire de trois cent euros ainsi qu'à l'interdiction

2ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France

DCA_22LY03154_20250129

29 janvier 2025

En dépit d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale prononcée à l'encontre de M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01155_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant

2ème chambre

DCA_24TL00767_20250715

15 juillet 2025

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que M.

1ère Chambre

DCA_23VE01680_20240528

28 mai 2024

B a obtenu un master 1 " ingénierie en génie des systèmes industriels " à l'école d'ingénieurs généralistes de la Rochelle en 2021.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

10 juin 2025

du Gers a implicitement refusé de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1 de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés, dans

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00134_20240618

18 juin 2024

A dirigées contre le refus de titre de séjour que comporte l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 et a rejeté les conclusions de l'intéressé dirigées contre les autres décisions contenues dans cet arrêté

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02081_20240502

2 mai 2024

Par un nouvel arrêté du 9 février 2023, le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ et a fixé le pays de renvoi.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00613_20240409

9 avril 2024

un arrêté portant interdiction, sur le territoire de la commune, du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil des gens du voyage aménagées sur le territoire communal, et d'assortir

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00614_20230614

14 juin 2023

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 15. En premier lieu, Pour faire interdiction à M.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02480_20250409

9 avril 2025

En ce qui concerne la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 15.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01354_20250320