Les États membres introduisent un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour lorsque l'une des conditions ci-après est remplie : a) l'État membre a conclu, sur la base d'une évaluation

Par un arrêté du 21 août 2018, l'interdiction de séjour des intéressés sur les aires relevant de la compétence de la communauté d'agglomération a été prolongée d'un an. M.

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas précisé le quartier faisant l'objet de l'interdiction de séjour dont a été assortie sa peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel

Il soutient que : - l'interdiction de séjour n'est pas motivée ; - l'interdiction de séjour a été prise sans que soient respectés les critères posés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du

des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant interdiction de séjour est insuffisamment motivée ;

B C A expose qu'il a été condamné en 1971 à un an de prison ferme pour vol et infraction à un arrêté d'interdiction de séjour, qu'il a exécuté sa peine et a été expulsé vers l'Algérie en 1972 par un acte

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi et une erreur d'appréciation sur l'interdiction de séjour ; - la décision fixant

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 22 janvier 2025 portant interdiction de séjour sur le territoire français d'une durée de douze mois, d'enjoindre

Les États membres introduisent un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour lorsque l’une des conditions ci-après est remplie : / a) l’État membre a conclu, sur la base d’une évaluation

Il purgeait une peine d'emprisonnement de huit mois pour faits de violence aggravée assortie d'une peine complémentaire d'interdiction de séjour à Montpellier d'une durée de trois ans, quand le préfet

Le 9 octobre 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de deux mois d'emprisonnement et à une interdiction de séjour en Gironde de deux ans pour des faits de tentative

une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants, puis à une nouvelle peine d'emprisonnement de quatre mois pour infraction à une interdiction

avec ses ex-codétenus, il a trouvé du travail et il est en voie de réinsertion ; - la mesure est d'autant plus disproportionnée qu'il fait l'objet de condamnations à des peines complémentaires d'interdiction

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 juin 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, prononçant une interdiction

français dans le délai de trente jours et lui a opposé une interdiction de séjour pour une durée d'un an.

français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et l'a informé qu'en cas de maintien sur le territoire national au-delà du délai de départ il fera l'objet d'une interdiction

au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

D a été condamné le 29 mars 2023 par le tribunal judiciaire d'Alençon à une interdiction de séjour sur le territoire de cette commune pour une durée de cinq ans.

A a fait l'objet d'une interdiction de séjour prononcée par le juge pénal à titre de peine complémentaire ou accessoire peu de temps avant l'adoption de la décision attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis