de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article

; elle ne pouvait se fonder sur un refus de séjour antérieur ; elle est illégale dès lors qu'il relève des hypothèses de délivrance de plein droit d'un certificat de résidence algérien prévues par les

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

ne donne pas lieu à la délivrance, de plein droit, d’un titre de séjour, mais laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un ressortissant étranger répond à des

droit d’un titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation des circonstances de

des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23

3 de l'accord franco-tunisien lui donnant droit à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; - en lui refusant un titre de séjour, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

des étrangers et du droit d’asile ; - il devait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application des stipulations du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien et ne pouvait faire

de plein droit.

Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il pouvait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; En ce qui concerne la décision

Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () "

était éligible à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

dans le cas mentionné à l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.