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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... et prononcé l’interdiction d’acquérir et de détenir des armes, munitions ou matériels divers de catégorie A, B, C ou D, cette interdiction entrainant son inscription au fichier national des interdits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00810_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination avec interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02921_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
- sa demande était recevable, dès lors que le message figurant sur le site internet de l'université, confirmé à l'oral par le représentant de l'université, révèle une décision non formalisée d'interdiction
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03496_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article D. 334-32 de ce code : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme avec inscription au livret
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03014_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté portant assignation de résidence doit être annulé ; - son départ du territoire national, l’interdiction
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02948_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
reproché à la fonctionnaire territoriale un non-respect des horaires de travail figurant dans sa fiche de poste, une utilisation de la carte bancaire de la commune avec achats en ligne en dépit des interdictions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00767_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
qu'elle fixent, en pratique rarement dépassés, visent à assurer un encadrement de qualité aux doctorants ; - les dispositions des articles 3 et 7 du règlement intérieur, qui ne contiennent aucune interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. () / Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01426_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur () / Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02187_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; d'enjoindre au préfet d'effacer les données le concernant contenues dans le FINIADA ; de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02586_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; d'enjoindre au préfet d'effacer les données le concernant contenues dans le FINIADA ; de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si elle produit une carte scolaire et un certificat d’inscription en première année de BTS d’opticien lunetier au lycée polyvalent privé des métiers Notre Dame de la Paix à Ploemeur, son inscription dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sans attendre l'issue du courrier du 11 mars 2019 par lequel il a demandé au préfet du Puy-de-Dôme de lever cette interdiction et de supprimer son inscription au FINIADA, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01777_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille la suppression de son inscription au fichier du Système d’information Schengen (Sis II).
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B la remise volontaire de ses armes et munitions sous peine de saisine de l'arme, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir tous types d'armes et de munitions, cette interdiction étant enregistrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02601_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de retour sur le territoire pour une durée de deux ans avec inscription au système d’information Schengen.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03690_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une interdiction de retour pour une durée maximale
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