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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B aurait cessé d'exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, au demeurant pendant une durée de vingt-sept mois, supérieure de douze mois à la durée d'interdiction légale du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
24 février 2026
prolongation de la vènerie sous terre n’est permise que si elle n’est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l’interdiction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04723_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A ce titre, il leur incombe notamment de veiller au respect des dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
24 février 2026
prolongation de la vènerie sous terre n’est permise que si elle n’est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l’interdiction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
- Franche-Comté, qui l'informe de ce qu'en l'absence de production des justificatifs de l'obligation vaccinale contre le virus responsable de la pandémie Covid-19, elle tombe sous le coup d'une interdiction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01923_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
incompétent pour prendre les délibérations n°s 2018-B28 et 2018-B27 ; - la senne danoise et la senne écossaise n'avaient pas à être exclues de la définition des arts traînants autorisés ; aucune interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
il a été mis en place pour protéger la profession de chauffeur de taxis ; - l’absence de notification de la loi « Thévenoud » à la Commission européenne ne leur a pas causé de préjudice puisque l’interdiction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ZP1 correspond aux secteurs sensibles où la publicité est interdite en agglomération, aux abords des monuments historiques et des sites protégés, mais qui comporte toutefois des dérogations aux interdictions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01143_20230221
21 février 2023
21 février 2023
octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, assortie d'une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03211_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
requérant ne suffise à caractériser une menace à l'ordre public, la circonstance que le requérant n'apporte pas la preuve de liens intenses et stables sur le territoire est de nature à justifier légalement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01410_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire au sens de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de départ volontaire étant légal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03135_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
est privée de base légale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04532_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04107_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de circulation sur le territoire français ne sont pas dépourvues de base légale ; - l'interdiction de circulation pour une durée d'un an est justifiée au regard de la menace à l'ordre public et de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01416_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de retour sont privées de base légale ; - l'interdiction de retour est contraire à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02265_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
par voie d'exception d'illégalité ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; S'agissant de la décision portant interdiction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00225_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
était en l'espèce satisfaite, de sorte que le refus de départ volontaire n'a pas été pris en méconnaissance de ces dispositions ; - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas privée de base légale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02270_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01171_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - le refus de délai de départ volontaire est entaché de défaut de base légale
Source officiellePage 1 sur 422