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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01810_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
d'accéder à la rue Nicolas Zimmer au niveau de son intersection avec la rue du Château d'eau et de lever l'interdiction en résultant dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
au maire, délégué à la sécurité de la commune de Six-Fours-les-plages a interdit la circulation de tout véhicule dans les deux sens de circulation rue Garnaud entre le n° 88 (parcelle AD 507) et l’intersection
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00322_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C relève appel du jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation de l'interdiction du territoire français pour une durée d'un an. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Weislingen a interdit la circulation sur le chemin communal n° 1 sur la section comprise entre l’intersection
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de retour constituerait un obstacle injustifié et que l'autorité administrative aurait pu s'abstenir d'imposer une telle interdiction pour des raisons humanitaires tenant à son statut de demandeur de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01544_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... n’a pas vu un véhicule Citroën Xsara arriver sur sa droite sur la route départementale, et l’a percuté sur le côté gauche au niveau du siège conducteur au milieu de l’intersection.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00893_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée d’office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01885_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a assorti l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre concurrence ; l'obligation de contrôle des passes sanitaires imposée et l'interdiction
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00862_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. » Il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02087_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01640_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01938_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de retour. () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00032_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX03001_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que la première juge a annulé la décision portant interdiction de retour de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05655_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_26PA00049_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03823_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : - l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - la durée de l’interdiction de retour sur le
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