une interprétation erronée des dispositions de ce décret.

du général de brigade aérienne qui atteste des cent vingt-neuf jours de mission, et de sa notation intermédiaire du 18 septembre 2020 ; - le refus de lui délivrer cette médaille procède d'une interprétation

consommation et de la répression des fraudes en date du 18 mai 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'interprétation

encore l'irrégularité de l'interprétation donnée par l'administration à ces décrets ont méconnu le principe d'égalité de traitement des agents publics appartenant à un même corps, les dispositions de

par le ministre compétent et légales, sont invocables et opposables à l'administration, constituant soit une interprétation des dispositions générales précitées du décret, soit des dispositions règlementaires

par le ministre compétent et légales, sont invocables et opposables à l'administration, constituant soit une interprétation des dispositions générales précitées du décret, soit des dispositions règlementaires

par le ministre compétent et légales, sont invocables et opposables à l'administration, constituant soit une interprétation des dispositions générales précitées du décret, soit des dispositions règlementaires

, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960 modifié par le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985, pris en application

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960 modifié par le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985, pris en application

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-769