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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01312_20220725
25 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 431-3 du même code : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une
Juge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
B..., représenté par Me Salkazanov, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, 2°) d’annuler l’ordonnance du 22 juillet 2025 du juge des référés du tribunal
4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
B... a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine du 29 mai au 23 décembre 2020.
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2403653 du 5 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2104180 du 2 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
A, représenté par Me Salkazanov, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2025 du juge des référés du tribunal
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00749_20230621
21 juin 2023
C a été mis en examen pour des faits de meurtre commis dans un centre d'hébergement le 8 janvier 2022 et placé en détention provisoire le 11 janvier 2022.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02518_20231006
6 octobre 2023
B fait appel du jugement du 17 janvier 2023 en tant que, par ce jugement, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait appel de ce jugement. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
ORCA_25VE03439_20260317
17 mars 2026
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_25NC01181_20250828
28 août 2025
Par une ordonnance n° 2403653 du 5 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir dit qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la demande d'admission provisoire
DCA_23MA00600_20230710
10 juillet 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer si son maintien en cellule d'isolement est compatible avec son état de santé psychique
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02748_20230201
1 février 2023
A, représenté par Me Dubourg, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 000 euros à titre
ORCA_22MA02170_20230329
29 mars 2023
S'il soutient que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Nice du 5 mai 2022 indique qu'il " vit depuis 20 ans en France ", cette mention qui n'est pas revêtue d'une
DCA_22NT04056_20230201
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
en tant qu'il a rejeté la requête n°2202354 demandant l'annulation de l'arrêté du 17 août 2022 ordonnant son maintien en rétention : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas
3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
A, parallèlement à sa demande indemnitaire devant le tribunal administratif de Rennes, a saisi le juge des référés de ce tribunal d'une demande de provision portant sur les mêmes préjudices et réclamant
DCA_25NC02870_20251124
24 novembre 2025
A... a sollicité, à plusieurs reprises, des permissions de sortir au titre du maintien des liens familiaux qui lui ont été refusées, les liens familiaux sont maintenus par des visites régulières de son
2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
Ce courrier précisait également que le juge des libertés et de la détention avait, par une ordonnance rendue le 10 septembre 2020, placé l'intéressée sous contrôle judiciaire, avec obligation de n'exercer
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