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673 résultats pour « jugement ordonnant le maintien en détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01312_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 431-3 du même code : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02019_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B..., représenté par Me Salkazanov, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, 2°) d’annuler l’ordonnance du 22 juillet 2025 du juge des référés du tribunal

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00635_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B... a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine du 29 mai au 23 décembre 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02829_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2403653 du 5 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01822_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2104180 du 2 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00208_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

A, représenté par Me Salkazanov, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2025 du juge des référés du tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00749_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

C a été mis en examen pour des faits de meurtre commis dans un centre d'hébergement le 8 janvier 2022 et placé en détention provisoire le 11 janvier 2022.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02518_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B fait appel du jugement du 17 janvier 2023 en tant que, par ce jugement, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00711_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02383_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait appel de ce jugement. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03439_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01181_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Par une ordonnance n° 2403653 du 5 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir dit qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la demande d'admission provisoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00600_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer si son maintien en cellule d'isolement est compatible avec son état de santé psychique

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02748_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

A, représenté par Me Dubourg, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 000 euros à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02170_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

S'il soutient que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Nice du 5 mai 2022 indique qu'il " vit depuis 20 ans en France ", cette mention qui n'est pas revêtue d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT04056_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02873_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

en tant qu'il a rejeté la requête n°2202354 demandant l'annulation de l'arrêté du 17 août 2022 ordonnant son maintien en rétention : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00862_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A, parallèlement à sa demande indemnitaire devant le tribunal administratif de Rennes, a saisi le juge des référés de ce tribunal d'une demande de provision portant sur les mêmes préjudices et réclamant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02870_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... a sollicité, à plusieurs reprises, des permissions de sortir au titre du maintien des liens familiaux qui lui ont été refusées, les liens familiaux sont maintenus par des visites régulières de son

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01120_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Ce courrier précisait également que le juge des libertés et de la détention avait, par une ordonnance rendue le 10 septembre 2020, placé l'intéressée sous contrôle judiciaire, avec obligation de n'exercer

Source officielle

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