Cette irrecevabilité ne fait cependant nullement obstacle à ce que la validité de cet accord puisse être contestée, à l'appui de conclusions dirigées contre la décision le validant.

A a saisi cette commission d'une réclamation contre ce titre de perception.

Mme A épouse D fait appel du jugement n° 2200367 du 6 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision de saisie de

Sur le refus de titre de séjour : - la décision contestée du 28 octobre 2021 est antérieure de deux jours à la fin de la validité de son visa de long séjour valant titre de séjour qui était valable du

Par un jugement du 5 septembre 2019, dont la société relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la validité du contrat litigieux : 2.

que les premiers juges ont estimé que l'offre du BEAH n'était pas irrégulière ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit et de fait quant à la qualification du contrat comme ne relevant pas de la

Le jugement est donc, en ce qu'il rejette cette action en contestation de validité, devenu définitif. Sur la mise hors de cause : 3.

Il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'un refus de permis de construire, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Par un jugement n° 1707765 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient

Le préfet du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement : 2.

C B, représenté par la SCP d'avocats Themes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière notifié par acte d'huissier de justice

Par suite, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, il n'appartient qu'au juge judiciaire, saisi par la personne poursuivie dans les conditions fixées par l'article L. 281 du livre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Agathé-Pin a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le commandement de payer valant

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

d'Espaly-Saint-Marcel de proroger le certificat d'urbanisme dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Saisie en appel des deux jugements du tribunal administratif de Grenoble, la présente cour, par un arrêt n° 21LY00969 et 22LY00323, a jugé que le projet ne comportait pas de places de stationnement en

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».