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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un
Juge des référés
ORCA_24PA03452_20250410
10 avril 2025
à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité aux conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 10 juillet 2006.
3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil ; - elle a conclu, à bon droit, avec la société appelante un contrat d’achat
1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
B... et à lui verser ses rémunérations et qu’il consent à être employé, conformément aux articles définis dans ce contrat et aux conditions détaillées dans la « lettre de nomination » dite « letter of
6ème chambre
DCA_23NT00761_20240702
2 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire émis le 11 juin 2019 par le directeur départemental des finances publiques du Finistère pour le recouvrement de la somme
DCA_21TL23381_20231017
17 octobre 2023
Par ailleurs, il résulte de la lettre conjointe du 19 juillet 2019 du préfet du Lot et de la directrice départementale des finances publiques alertant la commune quant à la dégradation de sa situation
6ème Chambre
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
Par une lettre du 22 septembre 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la cour des dispositions qui ont été prises pour procéder à l'exécution de ce jugement.
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
A et à lui verser ses rémunérations et qu'il consent à être employé, conformément aux articles définis dans ce contrat et aux conditions détaillées dans la " lettre de nomination " dite " letter of appointment
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
l'exécution et éventuellement de sanctionner les manquements constatés.
8ème chambre
DCA_23PA00627_20231120
20 novembre 2023
Par une lettre du 29 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé la cour des mesures prises par ses services pour assurer l'exécution
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
Le versement de la subvention était conditionné, conformément aux dispositions prévues à l'article 5.2 de la convention, " à l'acceptation du bilan d'exécution et à la réalisation du contrôle de service
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
lettre du 29 mars 2016 par laquelle elle contestait les résultats du contrôle qui lui étaient notifiés.
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d’accueil particulières, définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12.
DCA_23PA00952_20240205
5 février 2024
du 7 octobre 2022, mentionnant l'intention de leurs auteurs d'embaucher Mme B dans le cadre de projets pour lesquels les financements ne sont toutefois pas encore attribués, et une lettre attestant de
4ème chambre
DCA_23TL02135_20240919
19 septembre 2024
En outre, la décision contestée énonce que M. A ne détient pas de visa de long séjour ni de contrat visé par les services compétents pour pouvoir prétendre à un titre de séjour en qualité de salarié.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00379_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
arrêtés du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à l'action en contestation de la validité du contrat : 5.
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
, à engager un dialogue en vue de la conclusion d'un contrat fixant notamment l'objectif des dépenses réelles de fonctionnement du département pour les années 2018 à 2020.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
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