Cette décision, qui fixe les modalités de l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux, ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur et constitue

syndicale ; en outre, Mme A ne justifie pas être dépourvue de contacts avec le personnel soignant, lui-même au contact des patients ; si elle évoque la valeur constitutionnelle de la liberté syndicale

S'agissant de la liberté syndicale : 9.

B, et dont la matérialité est établie, dépassent les limites de l'exercice du droit de grève et de la liberté syndicale, y compris si ces faits s'inscrivent dans un climat social extrêmement tendu et ce

et restreint ses moyens de fonctionnement et porte ainsi atteinte à la liberté syndicale ; - le refus de versement de la subvention est entaché d'un détournement de pouvoir, dès lors que la commune

Port-de-Bouc de l'établissement du document unique pourtant rendu obligatoire à toute collectivité ; . la responsabilité de la commune de Port-de-Bouc est également engagée pour non-respect de la liberté

Suite à sa désignation, le 12 mars 2021, en tant que secrétaire général du syndicat de la fonction publique (SFP), par courrier du 18 mars suivant, son syndicat a demandé au gouvernement de la Polynésie

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 23 novembre 2020, le syndicat national des praticiens de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des praticiens de la Mutualité agricole (SNPMA) a demandé à la Cour administrative de Paris, d'une part, d'annuler

d'exercice d'activité des agents et pendant leurs heures de service, en dehors du cadre défini par les dispositions des articles 4 à 6 du décret du 28 mai 1982, définissant les conditions d'exercice de la liberté

juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande au visa de l'article 4 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 ; - le refus du centre hospitalier porte atteinte à l'exercice de la liberté

européenne, l’article 6§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) ; - elle n

photographie de l'intéressé en uniforme, ainsi qu'une bulle lui prêtant les propos suivants: " Après 110 suicides de policiers depuis ma prise de fonction, de la fraude aux élections pro, la répression de la liberté

rappelait des propos de la directrice des ressources humaines, mais en réaction à son courrier du 6 janvier 2018 dans lequel il accusait le président de la société Alidis d'avoir commis une entrave à la liberté

appelées à négocier les accords collectifs dans le secteur aérien, il ne tient compte que des syndicats confédérés implantés dans les branches du secteur aérien et non les autres syndicats non confédérés

et des libertés syndicales et politiques des étudiants. ».

création du " Tiers-Lieu " ; - cette délibération est également entachée d'illégalité au regard des règles applicables aux marchés de travaux ; - les délibérations attaquées portent atteinte à la liberté

Enfin, cette retenue, qui ne l’a pas empêché d’exercer son mandat, n’a pas porté atteinte à sa liberté syndicale. 8.

; ces frais de déplacements ne lui ont jamais été remboursés ; - en refusant de lui payer ses frais de déplacements, son employeur a entravé le principe du libre exercice du mandat syndical, protégé

modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l’exercice de leurs droits et libertés