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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
C avec lequel il a conclu un contrat de sous-traitance ; il ignorait l'existence de ces ouvriers ; il n'existe ainsi aucun lien de travail entre lui et ces travailleurs en situation irrégulière du fait
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
articles L. 1261-1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail par la société de droit espagnole D A ; elle n'a pas méconnu ses obligations déclaratives de travailleurs étrangers, ni son obligation
3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
B des sanctions encourues pour l'embauche de trois travailleurs étrangers dépourvus de titre de séjour et d'autorisation de travail et l'a invité à présenter ses observations.
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
travailleur étranger en situation irrégulière, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et l'a invitée à présenter ses observations.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00342_20240627
27 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A doit être écarté. 7. En troisième lieu, M.
8ème chambre
DCA_24PA04997_20250611
11 juin 2025
Le 4 juillet 2022, la SAS Aktum Travaux a sollicité une autorisation de travail au profit de M.
Juge des référés
ORCA_25TL00952_20251231
31 décembre 2025
A... se prévaut de ce qu’il a produit, à l’appui de sa demande de délivrance de titre de séjour, un formulaire Cerfa valant « demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec
ORCA_26PA01641_20260429
29 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
DCA_21NC03289_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à
DCA_21BX01131_20230307
C et les réponses que celui-ci a apportées quant à son activité d'entrepreneur, les conditions dans lesquelles il a recruté le travailleur étranger et la nature des travaux à réaliser. Ainsi, M.
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
DCA_23VE01925_20260513
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
Par un arrêté du 12 mars 2018, le maire de Berre-l'Étang a refusé de lui délivrer le permis de construire relatif aux travaux situés sur le territoire de sa commune.
DCA_21NC03367_20221117
17 novembre 2022
Il a donc déménagé en février 2021 chez les parents de Mme B, les époux A, jusqu'au 6 octobre 2021 et a effectué des travaux à Baerenthal à compter du 9 mars 2021.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03097_20240416
16 avril 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00877_20260430
30 avril 2026
A...
DCA_22TL22558_20240213
13 février 2024
A ne justifiait pas de la possession d'une autorisation de travail délivrée par la plate-forme de main d'œuvre étrangère, ce service ayant indiqué aux services préfectoraux, dans un courriel du 29 novembre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
mentionnant le site d’intervention de ces salariés ; pour la société RSIL Lda, la déclaration préalable de détachement n’a été transmise que postérieurement au début des travaux ; - en tant que société
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". 4.
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