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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de sa succession ; - suite aux opérations de liquidation de la succession, l'administration fiscale leur a adressé trois propositions de rectification par lesquelles elle a entendu mettre à leur charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01003_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C E en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation de sa succession ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
en se fondant sur cette version papier qui, seule, fait foi ; - les commissaires du gouvernement ayant successivement exercé la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
en se fondant sur cette version papier qui, seule, fait foi ; - les commissaires du gouvernement ayant successivement exercé la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
en se fondant sur cette version papier qui, seule, fait foi ; - les commissaires du gouvernement ayant successivement exercé la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
en se fondant sur cette version papier qui, seule, fait foi ; - les commissaires du gouvernement ayant successivement exercé la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
en se fondant sur cette version papier qui, seule, fait foi ; - les commissaires du gouvernement ayant successivement exercé la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00035_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ont été payés ; cette quote-part des droits de succession constitue une charge venant augmenter le prix d’acquisition ; - le boni de liquidation correspond à la valeur de liquidation moins la valeur
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
implicite du 25 mars 2021 par laquelle le ministre de l’économie et des finances a refusé de fixer son traitement conformément aux augmentations indiciaires impliquées par ses avancements d’échelons successifs
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02402_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Et il n'y a donc pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par la Cour.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'une part aux termes de l'article 809 du code civil : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
être liquidée qu’à compter du 4 mai 2021 ou, à titre, subsidiaire, du 16 décembre 2020 ; - la partie de l’immeuble litigieux a été détruite.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par suite, les conclusions du liquidateur judiciaire de la SARL BMI relatives à ces intérêts de retard sont devenues sans objet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02521_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à la caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à la caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à la caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
verser aux amodiataires ; 2°) d’annuler la délibération n° 2021-1-4 du 20 janvier 2021 du conseil municipal de la commune du Château d’Oléron portant autorisation spéciale du maire pour engager, liquider
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A D et Mme F C épouse D en leur qualité de représentants légaux de leur fils I D, d'autre part, a condamné l'AP-HP à verser à la succession de B D la somme de 8 937,50 euros, à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05970_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un jugement n° 2105916 du 23 septembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a : - décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Villeneuve-le-Roi
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