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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
est sans portée ; - le bien servait de showroom ; - il a été assujetti aux taxes réservées aux locaux professionnels ; - la doctrine administrative référencée BOI-IF-CFE-10-20-30 exclut de la cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
comme étant à un usage de bureau, que les loyers ont été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et que ce bien a été assujetti aux taxes applicables aux locaux professionnels.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de stockage et à l'habitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions : () / d) Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00917_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les locaux compris dans l'habitation personnelle du contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci au sens de ces dispositions s'entendent des locaux dont il se réserve la jouissance ou la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sols suivantes : / () 3) La création de deux annexes à l'habitation d'une surface maximale de 50 m² au total dont l'une pourra être dissociée de l'habitation sans pouvoir excéder une distance maximale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C soutient qu'il y a lieu de prendre partiellement en considération cette dépense dès lors que les locaux servant à l'exercice de son activité professionnelle étaient à la même adresse que son domicile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 en ce qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02475_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En troisième lieu, en vertu de l'article NL 4 du règlement du plan local d'urbanisme du Chambon-sur-Lignon, toute construction nouvelle à usage d'habitation qui requiert une alimentation en eau doit être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
à l'existant (une seule unité d'habitation), sans excéder 120 m² de surface de plancher (), en une ou plusieurs extensions, la surface initiale servant de base de calcul, à condition que la construction
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
est sans aucune commune mesure avec celui de son remplacement ; - le tribunal a également entendu juger que, depuis que la réhabilitation du hameau de Hauterives a été effectuée, l'intérêt public local
Source officiellePage 1 sur 17