Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02796_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A se borne à indiquer que, lors d'un stage entre mai et septembre 2021 en qualité d'" assisant chef de projet " auprès de l'agent de développement local de la commune de Mbolo Birane au Sénégal, chargé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le CEREMA fait valoir que les représentants d'entreprises et d'associations ainsi que les élus locaux appelés à fréquenter ses locaux doivent être exclus du décompte du public, pour l'application du régime
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. / () ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00346_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il ne résulte pas des dispositions précitées que le législateur ait entendu exclure du champ des " agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle " ouvrant droit
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
7 août 2024
la détermination du tarif de référence d'interconnexion des opérateurs de télécommunications et à la suppression du dispositif d'agrément des installateurs admis en télécommunications, en ce qu'il exclut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La société Distrivit exploite une activité de commerce de gros de produits à base de tabac et, à ce titre, importe en Guadeloupe des tabacs manufacturés, pour les revendre à des distributeurs locaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Dès lors, en sont exclues les activités qui sont exercées dans le cadre d’une entreprise déjà existante. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
8 août 2022
titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2014 à 2016 et, à titre subsidiaire, d'exclure
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
S’agissant de l’immobilisation « mise en conformité local chauffer » : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La société Distrivit exploite une activité de commerce de gros de produits à base de tabac et, à ce titre, importe en Guadeloupe des tabacs manufacturés, pour les revendre à des distributeurs locaux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00046_20230215
15 février 2023
15 février 2023
ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer a approuvé le plan local
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02205_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2015 de la part de l’Inserm, de l’Unistra et de l’Anrt sont des subventions exceptionnelles en l’absence de caractère répétitif, eu égard à leur objet précis et à leur versement échelonné, devant être exclues
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
professionnels, installations et appareils et que tous les frais incombant aux locaux et au fonctionnement de l'installation technique de kinésithérapie sont à la charge de Mme C.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
vertu d'une tolérance administrative, l'administration remet en cause illégalement son droit à déduction ; - en sa qualité de négociant grossiste, lorsqu'elle revend le tabac importé sur le marché local
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00256_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C-191/21, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu'il exclut l'application du régime de taxation
Source officiellePage 1 sur 103