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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2018, 2019 et 2020.
1ère Chambre
DCA_23VE02011_20260203
3 février 2026
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ; 2°) de la décharger partiellement des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
, ou à desservir les locaux de la CCI à usage de bureau, et non à des activités éducatives ou culturelles.
2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux () est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France () II.
5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre de l'année 2017.
7ème chambre
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
à usage de bureaux.
DCA_24VE01110_20260507
7 mai 2026
supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France mises à sa charge au titre des années
DCA_21PA04364_20220413
La SCI Vendôme Bureaux est propriétaire d'un immeuble situé A, à Paris (XIIème), à raison duquel elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les
DCA_21PA06483_20230217
17 février 2023
à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2016, 2017 et 2018.
3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France ; 2°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
1ère chambre
DCA_25PA04552_20260423
23 avril 2026
existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier sis 18, rue du Caire et 15 à 23, passage du Caire, dans le IIème arrondissement.
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
Ces locaux d'une superficie totale de 2 040 m² sont constitués d'un atelier de 1 050 m², de locaux à usage de bureaux, de réfectoire et de vestiaire de 700 m² et d'un parking non couvert de 290 m².
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
à usage de bureaux en locaux d'habitation, et que la nature des travaux réalisés caractérise une reconstruction de l'ensemble.
DCA_22BX00046_20240604
que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux à usage de bureaux en locaux d'habitation, et que la nature des travaux réalisés caractérise une reconstruction de l'ensemble
DCA_25PA01593_20260312
de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier au premier étage d’un immeuble sis 22, rue du Bouloi, 2 au 4 cour des Fermes, 15 rue du Louvre, 1 au 5 cour des Fermes, 41 rue Jean-Jacques Rousseau
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
d'habitation qui a été loué dès la réfection des sols terminée, de décembre 2012 à décembre 2014 ; - la circonstance que le bien a été loué à usage de bureaux ne remet pas en cause son affectation à
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
affectées à une activité commerciale taxable ; - afin de tenir compte de l'utilisation professionnelle des locaux à usage mixte et, partant, de respecter au titre de cette affectation le principe de
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