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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00251_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Si, par ailleurs, les appelantes se fondent sur le rapport d'expertise pour soutenir que 36 logements ont été supprimés en 2012 et 147 logements en 2019, ces affirmations ne sont confirmées par aucun
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, bénéficiant d'un logement concédé par nécessité absolue de service dans les locaux de la caserne à (Lozère), a été destinataire d'un avis du 11
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, bénéficiant d'un logement concédé par nécessité absolue de service dans les locaux de la caserne à (Lozère), a été destinataire d'un avis du 11
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
aux agents non logés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02959_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
familial varois en vue de la réalisation de 80 logements dont 60 logements locatifs sociaux et de 110 places de stationnement sur les parcelles cadastrées section 72 M n° 148, 1552, 1553, 1554, 1555,
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A fait valoir qu'il rencontre de graves difficultés avec le logement social qu'il loue à la société Mon Logis depuis 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01005_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement. / A
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04978_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01751_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
son service, qui comprenait des périodes d'astreinte réduites, sans être logé sur son lieu de travail, dont il ne mentionne d'ailleurs pas l'adresse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le vice-recteur de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00765_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04100_20240214
14 février 2024
14 février 2024
composé de quatre chambres et dans lequel des tiers étaient également logés par la commune de manière occasionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02523_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
en urgence sont relatives à des droits attribués au titre du logement au sens des dispositions précitées du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02151_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Sainghin-en-Weppes a accordé à la société 3 F Notre Logis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B précise lui-même avoir occupé régulièrement ce logement sans que la circonstance qu'une partie du logement soit inaccessible n'ait d'incidence. En conséquence, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00996_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la demande de logement social de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il en résulte que les sous-officiers de la gendarmerie nationale logés par nécessité absolue de service doivent acquitter les charges imputables au chauffage du logement qu'ils occupent. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04993_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il en résulte que les sous-officiers de la gendarmerie nationale logés par nécessité absolue de service doivent acquitter les charges imputables au chauffage du logement qu'ils occupent. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04994_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il en résulte que les sous-officiers de la gendarmerie nationale logés par nécessité absolue de service doivent acquitter les charges imputables au chauffage du logement qu'ils occupent. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04730_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il en résulte que les sous-officiers de la gendarmerie nationale logés par nécessité absolue de service doivent acquitter les charges imputables au chauffage du logement qu'ils occupent. 3.
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25/06/2026
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