Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que l'avantage en nature que constitue l'attribution d'un logement de fonction est la contrepartie des sujétions attachées à l'exercice effectif des fonctions. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de fonction qu'il occupe, la délibération du 19 juillet 2021 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Bastia a modifié la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction et
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B puisse bénéficier d'un logement de fonction.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B a sollicité une dérogation à l'obligation d'occuper le logement de fonction au motif qu'il exerçait des mandats électoraux à Lunéville.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03593_20240808
8 août 2024
8 août 2024
B A et de tout autre occupant de son chef ou de son propre chef du logement de fonction, situé au 33 boulevard des Invalides dans le 7ème arrondissement de Paris, la restitution du logement de fonction
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Mme A a saisi le tribunal administratif " du litige l'opposant à l'administration des domaines s'agissant de sa demande d'exonération totale des charges et redevances de son logement de fonctions ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C, que son projet consiste en l'aménagement, au sein d'un bâtiment agricole existant, d'un logement de fonction d'une surface d'environ 100 m2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02598_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que : - les logements occupés ne constituaient que des logements de fonction qu'il occupait lorsqu'il exerçait ses missions de gestionnaire technique dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03089_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de Sevrier a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments d’activités et deux logements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de fonction dans le cadre de ses fonctions de principale adjointe au collège Ségurane et en raison de la faute commise dans l’attribution à compter de mai 2019 d’un logement de fonction non conforme aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01999_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
référés du tribunal administratif de Caen de suspendre la décision du 19 mai 2025 par laquelle le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires au raccordement électrique du logement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01751_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
janvier 2016 au 1er mars 2022 : " Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le préavis de fin de bail du logement de fonction daté du 20 février 2020 ; 4°) d’enjoindre, à titre principal, au président du conseil d’administration du SDIS de la Loire-Atlantique de rétablir sa
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01893_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
conseil régional des Hauts-de-France de procéder à sa réintégration dans le logement de fonction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne les griefs tirés de la " valorisation non règlementaire d'autorisations spéciales d'absence " et de " l'attribution non réglementaire d'un logement de fonctions " : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01345_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
ampliation de titres de recettes, émis le 20 mars 2018, par lesquels les hôpitaux de Lannemezan ont mis à sa charge la somme globale de 2 631,46 euros au titre des charges locatives afférentes à son logement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - ainsi que l'a reconnu le tribunal au point 15 de son jugement, le centre hospitalier ne pouvait lui réclamer le paiement de charges locatives afférentes à son logement de fonction
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cette position statutaire ne lui donnait aucun droit au maintien du bénéfice de son logement de fonction. Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02164_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A de la créance de 3 211,19 euros que la commune de Cavalaire-sur-Mer estimait détenir au titre du solde de l'occupation de son logement de fonction et de sa remise en état.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il s'est par là-même vu attribuer, à titre gratuit, un logement de fonction situé au sein de cette base de loisirs.
Source officiellePage 1 sur 175