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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A a été recruté en qualité d'interprète auprès des forces armées françaises en Afghanistan ne précisent pas la loi applicable en se bornant à renvoyer à " l'arrangement technique militaire entre la FIAS
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
contractuelles ; - le règlement n° 864/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 dit B A sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ; - la directive 2000/31
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20780_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la loi roumaine est applicable ; - contrairement à ce qui a été jugé par l'ordonnance attaquée, sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse n'est pas tardive dès lors qu'elle a reçu le 26
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05420_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Val-de-Marne le 8 janvier 2020 et que son utilisation frauduleuse de plusieurs documents d'identité pour l'obtention d'un emploi était de nature à mettre gravement en doute son intention de se conformer aux lois
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03690_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ces dispositions, qui portent sur les conditions de délivrance des titres de séjour, ne sont, dès lors, pas applicables à la délivrance de titres de séjour aux ressortissants algériens, dont la situation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00995_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du IV de l'article 11 de la même loi applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu : - la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
ne sont, selon l'article 166 II de cette loi, applicables qu'aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2019, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01334_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
usage par l’intéressé d’une fausse carte d’identité française, aux fins d’accéder à l’emploi et aux droits y afférents, était « de nature à mettre gravement en doute son intention de se conformer aux lois
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'autre part, le I de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Vu : - la loi du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; - la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ne saurait dès lors être dispensé de son devoir de respecter les lois applicables au seul motif qu'il bénéficie de la protection de l'article 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03037_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
entaché sa décision d'une erreur de droit ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit quant à la loi
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dès lors qu'une contestation propre aux pénalités a été présentée au juge de l'impôt, il appartient à celui-ci d'examiner d'office s'il y a lieu de faire application de la loi répressive nouvelle plus
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 9 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 susvisé, sur la loi applicable aux relations contractuelles : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, le I de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A supposer que les considérations, à vrai dire confuses, qui se concluent par : " la décision portant oqtf doit toutefois viser les considérations de droit, c'est-à-dire les articles de la loi applicable
Source officiellePage 1 sur 1243