Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Dans ces conditions, le préfet du Bas-Rhin pouvait légalement se fonder sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du même code pour édicter à l'encontre du requérant la mesure d'éloignement en litige

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la

Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 24 août 2025, M.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la

des articles 1.02.1 et 4.03 du règlement de VNF ; - elle est dépourvue de base légale en l'absence de production de la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue entre VNF et la propriétaire

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 22 juillet 2022, M.

privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

qu’il dispose d’un passeport et ne représente pas une menace pour l’ordre public.

S’agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Alors que, contrairement à ce qu’affirme le requérant, l’arrêté vise la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et mentionne le fait que M.

Par ailleurs, si l'arrêté en litige ne vise par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il mentionne les affirmations de l'intéressé selon lesquelles il aurait un

C A, ressortissant égyptien, né le 23 juillet 1990 déclare être entré en France le 5 juin 2015 muni d'un visa Schengen.

sur le registre de l'état civil français et n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.

S'il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint d'une ressortissante française le visa nécessaire pour que les époux puissent mener en France une vie familiale normale,

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne