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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
H B a présenté une demande concurrente d'autorisation d'exploiter les mêmes parcelles que celles objet de la demande de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00735_20231207
7 décembre 2023
Au sens de ces dispositions, un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation classée pour
Juge des référés
ORCA_25TL00443_20251112
12 novembre 2025
Il a sollicité, le 20 avril 2021, son admission au séjour en qualité de « salarié » auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
environnementale pour son projet et que le site de Pomps figure sur la liste des sites annexée à l'autorisation, cette circonstance est sans incidence sur la qualification des silos au regard de leur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
Vu les autres pièces des dossiers.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03013_20250910
10 septembre 2025
B et, d'autre part, l'agrément dont il disposait en qualité de policier municipal.
DCA_23LY03011_20250910
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
de fournisseurs français qui lui avaient délivré des factures mentionnant l'application du régime de taxation sur la marge, et qui avaient elles-mêmes acquis ces mêmes véhicules auprès de sociétés espagnoles
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
Il fait valoir que la requête est irrecevable, en l’absence d’intérêt à agir des sociétés requérantes, et que les moyens soulevés sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23DA01861_20260211
11 février 2026
Ils seront implantés à brèves distances les uns des autres et seront accessibles au travers des mêmes voies de circulation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01404_20230314
14 mars 2023
C, représenté par Me Dioque, conclut aux mêmes fins que sa requête susvisée, par les mêmes moyens.
6ème chambre
DCA_22NT00187_20221213
13 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_22NT02476_20231013
13 octobre 2023
DCA_22NT02477_20231013
DCA_24MA01717_20250306
6 mars 2025
2ème chambre
DCA_25PA02675_20260325
25 mars 2026
D’autre part, M.
3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
DCA_21LY03480_20230329
29 mars 2023
A B n'apportait pas la preuve de sa qualification professionnelle en boulangerie. 8. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse qu'après avoir relevé que M.
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
de trois fournisseurs français s’approvisionnant eux-mêmes auprès d’entreprises étrangères.
DCA_24TL01638_20260331
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