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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053407071

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095507

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053020653

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009362

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036796

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696046

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696048

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124788

Admin. Appel

18 mai 2026

18 mai 2026

. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763457

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03102_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

"Maîtrise insuffisante"./ 2. "Maîtrise fragile". / 3. "Maîtrise satisfaisante"./ 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à un groupement conjoint composé des sociétés Architecture-Maîtrise d'œuvre-Equerre, devenue SARL Maîtrise d'œuvre d'Equerre, mandataire, Avenir et Construction

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Seul le caractère définitif de ce décompte pourrait faire obstacle à ce que le maître de l'ouvrage recherche la responsabilité de la maîtrise d'œuvre.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

TTC au titre du solde débiteur du marché de maîtrise d'œuvre conclu pour cette opération et résilié pour faute par le maître d'ouvrage le 11 mars 2011.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00416_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le tribunal a, en outre, condamné la SAS ENP à garantir le groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de 88 %, la SAS Dekra Industrial à garantir le groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de 4 % et la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

par le maître d'ouvrage, c'est à la demande de la maîtrise d'œuvre, seule compétente en matière de construction ; la maîtrise d'œuvre n'a pas assuré une surveillance suffisante du chantier ; les nombreuses

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04186_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

décisions du Groupe hospitalier Paul Guiraud (GHPG) des 30 janvier et 25 février 2019 faisant droit partiellement à la demande de paiement d’honoraires supplémentaires présentée par le groupement de maîtrise

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02937_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 5 mai 2012, la société Barbosa Vivier, en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, a notifié au maître d'ouvrage le projet de décompte général du marché de maîtrise d'œuvre et, après

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL01912_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'estimation prévisionnelle des travaux ayant finalement atteint 1 165 000 euros, le groupement de maîtrise d'œuvre a demandé au maître d'ouvrage que ses honoraires soient fixés à 85 045 euros pour une

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

maîtrise d’œuvre alors que la demande d’indemnisation du maître de l’ouvrage, qui présentait un caractère général, était irrecevable à défaut d’être précise, ventilée et chiffrée, l’expert ayant identifié

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

signé par le maître d'ouvrage, dès lors qu'il résulte de la pièce n° 13 l'accord de la maîtrise d'ouvrage sur cet avenant, à la fois dans le courrier de transmission et du fait de la signature de ce document

Source officielle