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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03252_20220823
23 août 2022
23 août 2022
cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 ; Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement n'a pas été signé par le magistrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00253_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
introductive d'instance, les demandes d'intérêts et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 étant sans effet sur la détermination de ce montant, et, d'autre part, qu'un magistrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00136_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il en ressort, enfin, que compte tenu de ces deux faits, le magistrat compétent a demandé à ce que M. B soit présenté devant un tribunal selon la procédure de comparution immédiate.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été signé par le magistrat compétent ; - la demande de première instance était irrecevable dès
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01148_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... n’a pas jugé pertinent de transmettre au magistrat compétent une demande formulée par la famille et un courrier d’accompagnement d’une éducatrice concernant un droit de visite et d’hébergement élargi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement attaqué n'a pas été signé par le magistrat compétent ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur de fait ; S'agissant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité faute de signature du magistrat compétent ; - les informations transmises dans la demande de permis de construire relatives à la localisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00839_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02066_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant./ Le magistrat n'est compétent pour statuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01836_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03207_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 7° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. / Le magistrat n'est compétent pour statuer
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu l'ordonnance n° 22NT04056 du magistrat désigné de la cour administrative de Nantes du 1er février 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02365_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par un jugement du 13 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté les conclusions de la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01788_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2400140 du 13 février 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02024_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
qu'il soit enjoint au préfet de communiquer son dossier et a omis d'y statuer ; le jugement est insuffisamment motivé ; le jugement est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que le magistrat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
magistrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 67 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : /1° En activité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00802_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un jugement n° 2000911 du 10 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme irrecevable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00424_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 2.
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