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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22LY00990_20241104
4 novembre 2024
l'égard des magistrats du siège a rejeté sa plainte contre un juge du tribunal judiciaire de Nevers et d'autres magistrats ayant exercé dans le ressort de la cour d'appel de Bourges Par une ordonnance
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
magistrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans.
6ème chambre
DCA_24NT01794_20250930
30 septembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L’activité professionnelle de chaque magistrat fait l’objet
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01061_20260423
23 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01291_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01021_20240604
4 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a saisi le tribunal administratif de Lille d'une décision du 22 avril 2024 par laquelle la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature
DCA_24BX00301_20260423
Aux termes de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
L'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa version alors applicable, dispose que : " L'activité professionnelle de chaque magistrat
1ère chambre
DCA_24PA00493_20250918
18 septembre 2025
de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; - la circulaire du 9 août 2011 relative à la mise en œuvre de la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ; - le code
DCA_24BX00055_20260319
19 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., magistrate de l’ordre judiciaire, est affectée au tribunal judiciaire de Cayenne.
5ème Chambre
DCA_20PA02541_20220701
1 juillet 2022
Bien que ces dispositions n'étendent pas le bénéfice de la protection fonctionnelle au cas où le magistrat fait l'objet de poursuites pénales, en vertu d'un principe général du droit applicable aux magistrats
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03018_20240321
21 mars 2024
B relève appel du jugement du 1er juin 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
E, magistrat judiciaire, a été nommé vice-procureur près le tribunal de grande instance de Cayenne par un décret du 10 décembre 2018 et installé dans ses fonctions le 1erjanvier 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00249_20241017
17 octobre 2024
Saisi le 25 août 2020 par le ministre de la justice, le conseil supérieur de la magistrature, par une décision du 13 juillet 2021, s'est prononcé en faveur la révocation de M. A.
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
Il est en outre constant que la première présidente de la cour d'appel, qui est le chef hiérarchique des magistrats du siège de son ressort, a apporté son soutien aux magistrats ainsi mis en cause par
2ème chambre
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
Mme A B, magistrate de l'ordre judiciaire depuis 1996, a été affectée, à compter du 4 septembre 2017, en qualité de vice-présidente chargée des libertés et de la détention au tribunal de grande instance
DCA_23DA01327_20240604
Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des attestations établies par des magistrats du PNF en faveur de l'appelante les 23 décembre 2020 et 8 janvier 2021, du courrier du syndicat de la magistrature
DCA_22LY01904_20230202
2 février 2023
Par jugement n° 2201338 du 30 mai 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
Le directeur de l'École nationale de la magistrature a infligé un blâme à M.
5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
, soit environ 15 procédures par jour et par magistrat, cette charge n'apparaissant pas insurmontable pour les auteurs du rapport.
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