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32 159 résultats pour « magistrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22LY00990_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

l'égard des magistrats du siège a rejeté sa plainte contre un juge du tribunal judiciaire de Nevers et d'autres magistrats ayant exercé dans le ressort de la cour d'appel de Bourges Par une ordonnance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00596_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

magistrat fait l’objet d’une évaluation tous les deux ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01794_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes, d’une part, de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L’activité professionnelle de chaque magistrat fait l’objet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01061_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01291_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01021_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a saisi le tribunal administratif de Lille d'une décision du 22 avril 2024 par laquelle la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00301_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01991_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa version alors applicable, dispose que : " L'activité professionnelle de chaque magistrat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00493_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; - la circulaire du 9 août 2011 relative à la mise en œuvre de la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire ; - le code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00055_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme A..., magistrate de l’ordre judiciaire, est affectée au tribunal judiciaire de Cayenne.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02541_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Bien que ces dispositions n'étendent pas le bénéfice de la protection fonctionnelle au cas où le magistrat fait l'objet de poursuites pénales, en vertu d'un principe général du droit applicable aux magistrats

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03018_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B relève appel du jugement du 1er juin 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02409_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

E, magistrat judiciaire, a été nommé vice-procureur près le tribunal de grande instance de Cayenne par un décret du 10 décembre 2018 et installé dans ses fonctions le 1erjanvier 2019.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00249_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Saisi le 25 août 2020 par le ministre de la justice, le conseil supérieur de la magistrature, par une décision du 13 juillet 2021, s'est prononcé en faveur la révocation de M. A.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01664_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il est en outre constant que la première présidente de la cour d'appel, qui est le chef hiérarchique des magistrats du siège de son ressort, a apporté son soutien aux magistrats ainsi mis en cause par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00925_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Mme A B, magistrate de l'ordre judiciaire depuis 1996, a été affectée, à compter du 4 septembre 2017, en qualité de vice-présidente chargée des libertés et de la détention au tribunal de grande instance

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01327_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des attestations établies par des magistrats du PNF en faveur de l'appelante les 23 décembre 2020 et 8 janvier 2021, du courrier du syndicat de la magistrature

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01904_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par jugement n° 2201338 du 30 mai 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03588_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le directeur de l'École nationale de la magistrature a infligé un blâme à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01245_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

, soit environ 15 procédures par jour et par magistrat, cette charge n'apparaissant pas insurmontable pour les auteurs du rapport.

Source officielle

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