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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
C avait donné mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers et d'administration à une agence immobilière située en France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un jugement no 2103270 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A cette fin, elle a donné un mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers à deux agences spécialisées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un jugement no 2101920 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
société Midleton Telecom Limited a conclu avec l’agence immobilière John Taylor à compter du 1er juin 2012, date à laquelle elle a pris le bien en location auprès de la SCI Cavendish Property France, un mandat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
actions simplifiée (SAS) Coelis a cessé de le rémunérer le 1er mars 2010 et que la société singapourienne Travel Metal Search est devenue son employeur à compter de cette date ; le simple exercice d'un mandat
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En outre, la société Pierson Export n'établit pas, d'une part, que cette dernière société aurait mandaté M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02990_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
mandatées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. () Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
que la première n’était pas autorisée à émettre des chèques et que ces salariés étrangers souhaitaient recevoir des acomptes en espèces sur leurs salaires, ainsi que le confirment des versements par mandats
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03804_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de la société Maisons et Cités pour présenter en son nom les réclamations en cause.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la première intervention sur place s'est tenue le 19 septembre 2019 en présence du gérant de la SASU Ker Yan et d'un comptable non mandaté pour représenter la société
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir ; - de plus, ils ont produit un mandat pour agir, non contre l'arrêté n°7299 MAE du 7
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
C soutient que : - son licenciement est fondé sur des motifs vagues et dépourvus d'objectivité ; - son licenciement, qui est motivé par des griefs concernant l'exercice de son mandat social et non
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00550_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Toutefois, il l’a reconnue seulement en 2013 et il ne justifie pas, comme il l’allègue, contribuer à son entretien en se bornant à se prévaloir de quelques mandats parfois même non nominatifs, effectués
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A, arguant en outre n'avoir reçu qu'un mandat d'assistance et non de représentation pour défendre les intérêts de son client, a quitté la séance, qui s'est ainsi poursuivie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. / Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
décision est entachée d’erreur d’appréciation quant à la gravité des faits ; - la décision est entachée d’erreur d’appréciation quant à l’existence d’un lien entre la décision et l’exercice de ses mandats
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
À cet égard, s'agissant de la réalisation des opérations, cette convention donne mandat à la société d'Équipement du Biterrois et de son Littoral pour exercer au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
revenu et de contributions sociales assignées au titre de cette année, de sorte que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction entre ses motifs ; - dès lors que Mme B D ne disposait que d'un mandat
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