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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
et le motif tiré de l’intérêt général ; – le ministre a commis une erreur de droit en appréciant le lien avec le mandat à la décision attaquée de la première autorisation de licenciement, alors qu’il
DCA_23LY01474_20260129
et le motif tiré de l’intérêt général ; – le ministre a commis une erreur de droit en appréciant le lien avec le mandat à la décision attaquée de la première autorisation de licenciement,
9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
relatif au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes remboursées aux contribuables, le reversement ultérieur de la somme due au titre du crédit de TVA non imputable ouvre donc droit au paiement d'intérêts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
de maîtrise d'ouvrage déléguée signé le 10 novembre 2010, somme assortie des intérêts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
de livraison et le montant de l'acompte versé, les conditions générales de mandat associées rappelant, quant à elles, que le mandataire n'est pas le propriétaire du véhicule, qui est cédé directement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'administration, ce mandat était exprès, prévoyait une représentation générale auprès de l'administration fiscale et n'avait pas à détailler, sous peine d'irrégularité
1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
Les articles 1987 et 1988 de ce même code disposent : " (le mandat) est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. " ; " Le mandat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
B du fait de l'absence de son affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 96 939, 96 euros, assortie des intérêts au taux légal à
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
E, la compagnie d'assurances mandante, la compagnie Thelem Assurances, lui a versé en contrepartie de la cessation des mandats la somme totale de 204 465 euros.
3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
exercés par le salarié ; - aucun motif d'intérêt général ne justifie que l'autorisation de licenciement soit refusée.
7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
Une « convention de direction » établie par les ministres intéressés et précisant les conditions de sa rémunération durant son mandat a été signée le 5 juin 2018. Le mandat de M.
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
Aucune clause de cette convention ne pourra être interprétée comme créant une association entre le mandataire et le mandant () le mandataire déterminera la politique commerciale () assurera la tenue des
DCA_21BX00965_20230523
B du fait de l'absence de son affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 103 662,92 euros, assortie des intérêts au taux légal à
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général. () ". 3.
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
du préjudice résultant de son défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire pour la période allant de 1974 à 1989.
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
d'office de la dépense de 21 370,23 euros sur le budget de la commune de Mauguio au titre de l'année 2018 en tant que la somme mandatée ne tient pas compte de la capitalisation des intérêts au taux légal
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
Par la production des procès-verbaux d’assemblée générale des sociétés concernées par la dispense, il justifie avoir perdu sur l’ensemble de ses mandats au nombre de 5, 3 de ces mandats sur la période
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
pour l’employeur un moyen de mettre des obstacles à l’exercice par l’intéressé de ses mandats.
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