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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les articles 1987 et 1988 de ce même code disposent : " (le mandat) est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. " ; " Le mandat
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05287_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, fixé par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, le notaire ne pouvant être regardé comme mandataire en l’absence d’un mandat exprès ; - la Ville de Paris ne justifie pas de la réalité d’un projet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03113_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () " ; 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (…).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2019, portant décision de préemption de ces parcelles nouvellement dénommées B1000 et B1002, adoptée à la suite du constat d'une erreur matérielle contenue dans la précédente déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le 27 aout 2020, une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue à la mairie de la commune de Massy.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par une déclaration d'intention d'aliéner du 17 octobre 2017, la SCP Deshayes et associés, notaire, a informé l'Eurométropole de Strasbourg de l'intention de sa mandante de vendre à la SARL Groupe Keskin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- la décision a été édictée par une autorité incompétente, le président de la société d'économie mixte Incité ne disposant pas d'une délégation de signature régulière compte tenu de l'échéance du mandat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner du bien en litige a été réceptionnée le 10 février 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 du maire de Vassieux-en-Vercors subdéléguant à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
représentait, afin que soit envoyée une déclaration d'intention d'aliéner postérieurement à l'expiration du délai d'efficacité stipulé dans la promesse unilatérale de vente, n'est nullement établie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. (…) ». 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
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