Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01195_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01197_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01593_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, que soit prononcé le sursis à exécution de ce jugement. 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02275_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03641_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D, qui constitue une menace pour l'ordre public, sera libéré le 15 janvier 2025, ce qui justifie qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 24 décembre 2024 ; - l'existence d'une vie commune avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00654_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'Etat, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais pour assurer sa défense.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC03108_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02945_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un courrier du 22 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02412_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
social et mandataire au sens de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; - sa demande devait être dispensée du ministère d'avocat en application du 4° de l'article R. 431-3 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
présidente de la 3ème chambre C Brisson La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, et à tous mandataires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00601_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
éloignement ne fait pas obstacle à ce que Mme B présente des observations écrites dans le cadre de l'instance pénale concernant le jugement de son agresseur, ni qu'elle se fasse représenter par un mandataire
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02610_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Article 2 : Les conclusions à fins d'annulation, d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, par M. C sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'intéressé n'ayant pas, dans le délai qui lui était imparti, ni ultérieurement, régularisé sa requête par le recours à l'un des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03390_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
administrative mais un sursis à l'exécution du jugement du 24 octobre 2023 sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03060_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, la décision attaquée ne fait pas obstacle à ce qu'elle présente des observations écrites dans le cadre de l'instance civile introduite par son époux, ni à ce qu'elle se fasse représenter par un mandataire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01073_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
E D, ressortissant algérien né en 1991, a déclaré sans toutefois en justifier être entré en France le 22 décembre 2015.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01174_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01320_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Une lettre a été adressée le 1er juin 2023 à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 1 sur 285