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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
judiciaire du bailleur n'emporte aucune dérogation à l'interdiction d'ordre public de toute cession, hors du cercle familial, d'un bail rural en cours, même du consentement du bailleur ou de celui du mandataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02773_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
part, rejeté son recours administratif formé contre la décision du 1er avril 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation et, d'autre part, y a substitué
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01999_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A veuve C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, à laquelle s'est substituée une décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00027_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan a rejeté sa demande du 18 juin 2019 tendant à la communication des mémoires de facturation trimestriels, produits par les mandataires
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête résentée ar la société JSA, mandataire liquidateur de la société JML, est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01660_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'infliger à la commune d'Aydoilles une pénalité de 50 euros par jour de retard ; de se substituer à la commune d'Aydoilles pour interdire les manœuvres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de ce dernier ; le décompte général n'a donc pas acquis un caractère définitif ; - elle a valablement notifié son mémoire en réclamation au CCAS de Val de Meuse ; si la Solorem était bien le mandataire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03991_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
A pris en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre confié au groupement A-Igrec Ingénierie pour motif d'intérêt général, en application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'ARS par la cour d'appel de Besançon et le parquet général près la cour d'appel ; - l'ARS est un établissement public de santé qui dispose de pouvoirs contraignant à l'égard des hôpitaux et se substitue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le mandataire représente, jusqu'à la date ci-dessus, l'ensemble des entrepreneurs conjoints, vis-à-vis du maître de l'ouvrage de la personne responsable du marché et du maître d'oeuvre, pour l'exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00412_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A n'a pas, malgré l'invitation qui lui a été faite en ce sens, régularisé dans le délai d'un mois le mémoire présenté sans mandataire et enregistré à la cour le 22 mars 2021.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00261_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le mandataire liquidateur de la société Informex relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
et y répondre emporte, sauf stipulation contraire, élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00514_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision de la préfète de la Loire du 28 juin 2021 ajournant à trois ans sa demande de naturalisation et a substitué
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01483_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de Nantes d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de Seine a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite, à laquelle s'est substituée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ses fonctions de directeur d'agence ne lui conféraient pas la qualité de dirigeant ou de mandataire social de cette société et il ne résulte pas de l'instruction que ses dirigeants, associés ou mandataires
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00258_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par la SELARL de Bois Herbaut es qualité de mandataire liquidateur de la SA Informex, la société Labcatal et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01706_20250801
1 août 2025
1 août 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00259_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le mandataire liquidateur de la société Informex relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A en sa qualité de mandataire ad hoc. Il est constant que M.
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