C soutient que : - son licenciement est fondé sur des motifs vagues et dépourvus d'objectivité ; - son licenciement, qui est motivé par des griefs concernant l'exercice de son mandat social et non

A, résident fiscal suisse, était le directeur général de la société Axa Technology Services, ce qui implique qu'il exerçait en France un mandat social.

Si le bulletin de paye établi dans ce dernier cadre et produit au dossier indique qu’il perçoit cette dernière somme au titre de « la rémunération d’un mandat social », il est pourtant également indiqué

Par une délibération du 11 janvier 2018, le conseil d'administration de la SAS Grand Casino de Bandol a révoqué son mandat social de directeur général délégué.

Or, l'exercice, par cette salariée, d'un tel mandat social n'est pas, par nature, incompatible avec la réalisation des missions confiées par son contrat de travail, et ne permet pas d'écarter l'existence

démissionné de son mandat social le 12 février 2020.

Il fait également état de ce qu’il travaille et a créé une société immatriculée en France lui procurant une rémunération au titre de son mandat social, et qu’il a également le statut d’auto-entrepreneur

A ne percevant aucune rémunération en contrepartie de son mandat social de président du directoire ; il est rémunéré en fonction de ses fonctions techniques ; M.

ANONYME AU TITRE DE SON MANDAT SOCIAL EN CONTREPARTIE DE LA LEVÉE DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS - INCLUSION, DÈS LORS QU'ELLE A UNE NATURE SALARIALE SUR LE PLAN FISCAL ET QU'ELLE EST TRAITÉE PAR

A... a été comparé, qui détenaient plusieurs mandats sociaux, n’étaient pas dans la même situation que lui ; - la méthode de calcul de la rémunération par le service est entachée d’erreur dès lors qu’

aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l’exception : (…) 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat

A a exercé des fonctions opérationnelles de directeur général de la Division Europe au profit de la société VEE, détachables de son mandat social, et les charges correspondantes, refacturées à la société

purement technique qui peuvent être assumées par des salariés ou déléguées à un ou plusieurs prestataires extérieurs, autres que le dirigeant, ainsi que le prévoit ses statuts ; dans le cadre de son mandat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations des prélèvements sociaux auxquelles elle

1844-5 du code civil. () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard

A des fonctions opérationnelles de directeur général de la Division Europe au profit de la société VEE, détachables de son mandat social ; en tout état de cause, à supposer que les fonctions fussent inhérentes

aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l’exception : (…) 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat

A exerçait les fonctions de directeur général salarié de la société requérante, qu'il était dépourvu de tout mandat social et qu'il ne disposait pas de la signature sur le compte bancaire de la société