Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a considéré qu’elle était réputée s’être désistée en l’absence de volonté claire et non équivoque de sa part de renoncer à sa demande ; il résulte de

une volonté non équivoque de cesser immédiatement ses fonctions ; - la circonstance que Mme A... n’a pas présenté sa démission par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, bien que cette

résulter d'une demande écrite de l'intéressé, marquant sa volonté non équivoque de quitter son employeur. 3.

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au

Il résulte de ces dispositions que la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

A doit ainsi être regardé comme ayant exprimé, de manière claire et non équivoque, son intention de solliciter l'asile.

La renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d’actes accomplis volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l’intention du renonçant.

Par une ordonnance n°2203068 du 17 janvier 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste.

délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ".

Par une décision no 2023/02497 du 20 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Cette circonstance est de nature à révéler l'intention non équivoque de l'agent de poursuivre la relation contractuelle.

Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que cette commune se serait directement engagée, de manière claire et non équivoque, à l’égard des époux B... à acquérir les parcelles cadastrées section cadastrées

, dans la notification de la décision ". 4.

de certaines décisions dont ne font pas partie les décisions contestées en l'espèce.

, dans la notification de la décision ". 6.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () " et aux termes

requérante n'établit pas que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit. 6.

à raison de leur qualité propre ; - l'arrêté méconnait l'article L. 332-16-2 du code du sport dès lors qu'il vise les supporters ultras et non les personnes se prévalant de la qualité de supporter

’erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter

parties a été réuni lors de l'acceptation du devis, du renvoi des conditions générales et particulières signées par elle et du règlement de l'acompte réclamé par l'université attestant de la volonté non