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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de la taxe grevant ces factures, et a assorti les rappels de la pénalité pour manœuvres frauduleuses de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue par les dispositions du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
frauduleuses () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
frauduleuses.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00759_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
oral et contradictoire ; - la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses n'est pas justifiée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
frauduleuses, en l'absence notamment de démonstration qu'ils étaient effectivement animés d'une intention frauduleuse ; - c'est à tort que des majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses ont été
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
faisant obstacle, par d'autres manœuvres, au paiement de l'impôt. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société à responsabilité limitée (SARL) SMGS, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, qui lui ont été réclamés en sa qualité de débiteur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
frauduleuses. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
frauduleuses n'est pas justifiée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01397_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'un des enfants de la requérante par un homme de nationalité française condamné le 14 janvier 2015 pour reconnaissance frauduleuse de dix-sept enfants français, dont l'enfant de Mme A.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
frauduleuses.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 25.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts au motif qu'aucune manœuvre frauduleuse n'était établie.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
frauduleuses.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 24.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
frauduleuses.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En ce qui concerne la majoration pour manœuvres frauduleuses appliquée aux revenus distribués : 19.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00954_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Selon la description des faits constitutifs des infractions, cet agent s'est livré à des manœuvres frauduleuses, notamment, en " organisant son auto-attribution des dossiers et auto-validation des instructions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LTDM Maintenance a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités pour manœuvres frauduleuses
Source officiellePage 1 sur 24