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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00478_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., ressortissant marocain né le 28 novembre 1990, et son épouse, Mme A... B..., ressortissante marocaine née le 30 avril 1987, sont entrés en France le 29 août 2019, selon leurs déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01611_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02348_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., ressortissante marocaine née le 25 juin 2005 à Oujda déclare être entrée en France en 2019 et y résider habituellement depuis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01262_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03866_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03278_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00572_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il ne cite pas l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la décision portant refus de titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02686_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02854_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
franco-marocain du 9 octobre 1987 ne l'exige pas, la préfète a entaché sa décision d'erreur de droit ; en méconnaissance du principe de réciprocité, la préfète soumet les ressortissants marocains à un
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02580_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01898_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'une part, contrairement à ce que soutient Mme B, l'accord franco-marocain ne régit pas de manière exclusive la situation des ressortissants marocains sollicitant la délivrance d'un titre de séjour "
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02218_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., ressortissante marocaine, née le 29 avril 1969, déclare être entrée sur le territoire français le 11 janvier 2016 sous couvert d’un visa C délivré par les autorités marocaines valable du 5 janvier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02501_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02151_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01055_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02483_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions en annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02089_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02679_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officiellePage 1 sur 263