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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00196_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A a été désigné membre suppléant du comité économique et social de la société SEPUR ont été annulées par un jugement du 10 septembre 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00194_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C a été désigné membre suppléant du comité économique et social de la société SEPUR ont été annulées par un jugement du 10 septembre 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Dès lors, les membres suppléants avaient été mis en mesure de participer à cette réunion afin de remplacer les membres titulaires absents.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
F n'a pas été convoqué en qualité de membre suppléant du comité social et économique alors que le membre titulaire avait fait part de son indisponibilité et que c'est M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'article L. 1232-2 du code du travail ; - l'inspecteur du travail a omis de vérifier la régularité de la convocation du comité économique et social ; - s'il a été convoqué à ce comité en sa qualité de membre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02152_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'illégalité dès lors qu'elle ne mentionnait pas qu'il était membre suppléant du comité économique et social ; - l'inspecteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
6 février 2024
AE et Mme AA ont été élus membres " suppléants sortants 2027 ". Ont enfin été proclamés élus comme membres " suppléants sortants en 2024 " les binômes composés de M. V et Mme BA, ainsi que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il est devenu membre suppléant du comité social et économique de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude à compter du 6 décembre 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00115_20240220
20 février 2024
20 février 2024
d, f, g, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B, membre suppléant du comité social et économique, était employé par la société Alphaguard Sécurité Privée, aussi dénommée " Protec Sécurité ", sous un contrat de travail à durée indéterminée et occupait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03479_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si un membre suppléant n'a pas pris part au vote lors de cette réunion, une telle circonstance reste sans incidence dès lors que le comité d'entreprise s'est prononcé à la majorité des votants en faveur
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B, membre suppléant du comité social et économique, était employé par la société Alphaguard Sécurité Privée, aussi dénommée " Protec Sécurité ", sous un contrat de travail à durée indéterminée et occupait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
conduite par l'inspectrice du travail de façon impartiale dès lors qu'elle a exigé d'entendre l'employeur en l'absence de son conseil alors que la salariée a pu être assistée ; -la circonstance que les membres
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05269_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
titulaires, six membres premiers suppléants et six membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; trois membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
titulaire du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail, et un mandat de candidat en qualité de membre suppléant du comité économique et social aux élections à venir d'octobre 2019 ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle détenait par ailleurs le mandat de membre suppléant au conseil social et économique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
titulaire du premier collège au comité de groupe et de membre suppléant du comité d'entreprise européen ; - les faits reprochés ont été recueillis au terme d'une enquête interne déloyale dès lors que
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
n'est faite à l'existence d'échanges entre l'employeur et le médecin du travail ; - la recherche de reclassement n'a été ni sérieuse ni loyale ; - le lien entre son licenciement et le mandat de membre
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