Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00236_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
renvoyer les parties devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu’il y soit statué en formation collégiale ; 4°) subsidiairement, d’évoquer l’affaire au fond et d’annuler la décision de rejet implicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05591_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
renvoyer les parties devant le tribunal administratif de Montreuil pour qu’il y soit statué en formation collégiale ; 4°) subsidiairement, d’évoquer l’affaire au fond et d’annuler la décision de rejet implicite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04150_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
) d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la résiliation des conventions susvisées en date du 8 décembre 2015 ; 3°) d'annuler les décisions implicites
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04061_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la résiliation de la convention susvisée en date du 2 avril 2013 ; 3°) d'annuler la décision implicite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
représentée par Me Stanislas de la Royère, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2021 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que celui-ci a partiellement annulé la décision implicite
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04199_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code dans sa version : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 312-11 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04511_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03229_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05656_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1, désormais R. 432-2, du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03449_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01666_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône opposée à sa demande du 16 septembre 2020 tendant à la délivrance d'un titre de séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20949_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02125_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02471_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour mention « étudiant » et de condamner
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00487_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Cette demande, reçue le 28 décembre 2020, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02431_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04000_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
la Ville de Paris (RIVP), pour l'acquisition de logements dans l'ensemble immobilier situé 16 rue Dunois et 30 bis / 32 / 34 rue Charcot, à Paris (13ème arrondissement) ; 2°) d'annuler les refus implicites
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00085_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l’article R. 311-12-1 du même code, alors en vigueur : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00737_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officiellePage 1 sur 599