. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

Il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces du dossier, notamment

des préjudices qui découlent de l'accident dont l'imputabilité au service a été reconnue par le centre ; - elle supporte elle-même les frais attachés à la mesure d'expertise ; - la mesure d'expertise

, la mesure d'expertise sollicitée est par conséquent utile à la solution du litige pendant devant le tribunal administratif de Rouen dans le cadre de l'instance n° 2302194.

Sur l'utilité du prononcé d'une mesure d'expertise : 4.

Ils s'en rapportent à la justice sur la mesure d'expertise en tant qu'elle porte sur la mesure d'isolement. Ils soutiennent que M.

Cette dernière relève appel de cette ordonnance, en faisant valoir que cette mesure d'expertise ne présente aucun caractère d'utilité, au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dès

° 23TL00587, Mme A, représentée par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 février 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'ordonner la mesure

d'expertise demandée tels qu'énumérés dans son mémoire en réplique enregistré le 17 septembre 2022 qu'à l'ensemble des moyens développés au soutien de l'utilité de cette mesure ; que la mesure d'expertise

Il fait valoir que : - la mesure d’expertise sollicitée ne présente pas de caractère utile ; - subsidiairement, les opérations d’expertise pourraient être réalisées au contradictoire du docteur A

Par un jugement n°2100404 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a décidé, avant dire droit sur la demande d'indemnisation sollicitée par Mme A, une mesure d'expertise et réservé les

Elle soutient que : - la mesure d'expertise sollicitée a pour objet de déterminer l'imputabilité du dommage afin d'en déduire la responsabilité à l'administration ; - il est indispensable d'établir

l'imputabilité des rechutes des 4 et 24 octobre 2021 au service, peut, s'il l'estime nécessaire, prescrire une telle mesure durant l'instruction du dossier ; - la mesure d'expertise demandée est dépourvue

D ; - la mesure d'expertise est inutile en ce que les demandeurs disposent de tous les éléments et documents leur permettant de soutenir leurs prétentions ; - il n'existe manifestement aucun lien entre

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater la dangerosité et les difficultés d'accès à sa propriété suite à la

A tendant au prononcé d'une mesure d'expertise : 5.

la mesure d'expertise judiciaire doit être réalisée par un expert spécialiste en chirurgie dentaire et en odontologie indépendant.