CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA04783_20240910
10 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 911-9 de ce code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée
ORCA_23NT01601_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01435_20230111
11 janvier 2023
3ème chambre
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00857_20230406
6 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée
2ème Chambre
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01762_20230622
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont
DCA_25VE01947_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé
4ème chambre
DCA_22PA05532_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
DCA_22BX00626_20230718
18 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00903_20221102
2 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " () Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une
DCA_22BX01389_20230718
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00957_20241003
3 octobre 2024
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
en la force de la chose jugée.
Page 1 sur 66