Elle relève appel de l'ordonnance du 16 avril 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Sur l'utilité de la mesure demandée : 2.

E I ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

expertise ; - le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que l'expertise ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Le jugement attaqué n'a pas visé spécifiquement ce moyen et n'y a pas répondu. Le jugement est donc irrégulier, dans cette mesure.

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le

A, représenté par Me Parisi, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300375 du 20 avril 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'ordonner

Il soutient que : - la mesure sollicitée est utile dès lors que le rapport remis par les experts mandatés par la commission de conciliation et d'indemnisation le 22 février 2021 est entaché de lacunes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532

droit à sa demande au motif que l'utilité d'une nouvelle mesure d'expertise ayant le même objet que l'expertise ordonnée dans le cadre de la procédure devant la commission régionale de conciliation et

Par ordonnance n° 22BX02925 du 30 novembre 2022, le président de la cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires

B..., représenté par Me Haddad demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 2209964/3 du 4 avril 2024 rendu par le tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler la décision du conciliateur fiscal

A, représenté par Me Guicherd, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'ordonner une expertise médicale

Par une ordonnance n° 2502362 du 3 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise, a condamné le CHU de Saint-Etienne à verser à M.

Il s'ensuit que c'est à juste titre que les premiers juges ont pu estimer être en mesure de répondre au moyen sans préalablement ordonner de mesures d'instruction à fin de solliciter C la communication

D dirigées à son encontre, et de condamner la partie perdante aux dépens ; 3°) subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise qui soit complète, en réservant les dépens.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Les stipulations précitées prévoient la mise en œuvre, avant la saisine du juge administratif, d'une procédure de conciliation préalable faisant intervenir une instance collégiale.