Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01715_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " parent accompagnant un mineur étranger malade ", et à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00337_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01432_20230222
22 février 2023
22 février 2023
sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un au moins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02553_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le territoire français sans délai et fixant le pays de destination prises à son encontre par le préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un document de circulation pour mineur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
présence sur le territoire de ses parents, en situation régulière, et de ses trois frères et sœur nés en 1999, 2006 et 2010, de nationalité française ou titulaire d'un document de circulation pour mineur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02250_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s’apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02560_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
en ce que la préfète de l’Oise a commis une erreur de fait en estimant que les documents d’état-civil qu’il produit sont falsifiés alors qu’il n’a pas eu accès au rapport du pôle d’évaluation pour mineurs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01191_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin à sa prise en charge au titre du dispositif de protection des mineurs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01253_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin à sa prise en charge au titre du dispositif de protection des mineurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00920_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le 26 mai 2020, les intéressés ont sollicité la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour cet enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00484_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mineur étranger malade " pour l'enfant Christine Alexander.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02729_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a)
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00978_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à sa fille B C.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00763_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00765_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
mineur ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à A ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00764_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
refusé la délivrance d'un document de circulation pour cet enfant étranger mineur et d'enjoindre au préfet de délivrer ce document.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00766_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
mineur ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à F C ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02070_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance d'un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00096_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
mineur à B et Chris Yemo, et d'enjoindre à cette autorité de leur délivrer des documents de circulation pour étranger mineur, sous astreinte.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03209_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En premier lieu, au titre de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant
Source officiellePage 1 sur 604