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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00125_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'activité industrielle sur le site de Monistrol-sur-Loire, qui est dédié à la gestion de l'entreprise et à l'entretien des machines ; ce n'est que de manière occasionnelle que des engins de chantier mobiles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
et les mobiliers accessoires à ceux-ci ne constituent pas des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ; la SARL La Pinède ne peut utilement se prévaloir
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : S'agissant du coût de remise en état du mobilier urbain, des chaussées, des trottoirs et des matériaux naturels : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00127_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'activité industrielle sur le site de Monistrol-sur-Loire, qui est dédié à la gestion de l'entreprise et à l'entretien des machines ; ce n'est que de manière occasionnelle que des engins de chantiers mobiles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00130_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'activité industrielle sur le site de Monistrol-sur-Loire, qui est dédié à la gestion de l'entreprise et à l'entretien des machines ; ce n'est que de manière occasionnelle que des engins de chantiers mobiles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
contentieuse antérieure : La société Abri Services Nouvelle Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le contrat de fourniture de mobilier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
salaires, en tant que revenus distribués, et les a, en conséquence, assujettis, selon la procédure contradictoire, à des cotisations d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
tant que revenus distribués, et les a, en conséquence, assujettis, selon la procédure contradictoire, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
- les travaux réalisés à l’intérieur du restaurant constituent un investissement initial et non une rénovation, et sont donc éligibles au crédit d’impôt ; - la sonorisation de la terrasse et le mobilier
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
12 août 2022 par lequel le maire de Saint-Gély-du-Fesc s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France pour la réalisation d’une antenne-relais de téléphonie mobile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En deuxième lieu, la société requérante fait valoir en appel que certains éléments, comptabilisés en tant qu'immobilisations, constituent des biens démontables et mobiles et doivent par suite être exclus
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
le seul but de commettre de façon préméditée des violences; ces individus ont un mode opératoire précis et répété, qui leur est particulier ; ainsi, les dommages subis lors de ces journées de mobilisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01901_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01741_20260205
5 février 2026
5 février 2026
en six antennes de téléphonie mobile et d’installations techniques sur le toit d’un bâtiment sis 16 quai Jean-Baptiste Clément à Alfortville.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société Free Mobile a déposé le 17 septembre 2021 une déclaration préalable en vue d'édifier un pylône de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section A n° 1628, située 2 rue des sillons
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00390_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Parthenay-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à la déclaration préalable présentée le 17 septembre 2021 par la société Free Mobile en vue de l'édification d'un pylône de radiotéléphonie mobile sur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La société Free Mobile, qui se prévaut de sa qualité de concurrent de la société Bouygues Telecom sur le marché de la téléphonie mobile, ne justifie pas davantage en appel d'un intérêt suffisamment direct
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00578_20260223
23 février 2026
23 février 2026
afin de créer un relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section AK n° 193 située au lieu-dit B... sur le territoire communal.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La société Free Mobile a déposé le 23 mai 2019 une déclaration préalable de travaux pour édifier une station-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 49 chemin de Saint-Jean sur le territoire de
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le 21 août 2020, la société Axians Mobile, agissant au bénéfice de la société Free Mobile, a demandé au maire de la commune de prendre un arrêté de police prononçant la fermeture à la circulation du chemin
Source officiellePage 1 sur 207